Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-15.01 - Loi sur le Tribunal administratif du logement

Article 57.1
Versions de la disposition

Texte complet
57.1. Le Tribunal peut, même d’office, scinder une instance si cela lui paraît opportun de le faire eu égard aux droits des parties. En ce cas, l’instruction des demandes qui en résultent se déroule devant le même membre, sauf décision contraire du président ou du vice-président qu’il désigne à cette fin.
2019, c. 28, a. 88.
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